Article 2
Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Décision du 6 octobre 2020 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
NOR : ECOT2025814S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/6/ECOT2025814S/jo/article_2
Texte n°8