Article 4
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2014279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/6/SPOV2014279D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/6/2020-1227/jo/article_4
Texte n°31
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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