Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SPOV2014279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/6/SPOV2014279D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/6/2020-1227/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du code du sport, pour la saison sportive 2020-2021 le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 du même code en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros.