Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2026906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/ECOE2026906A/jo/article_16
Texte n°15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.