Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

Version INITIALE

NOR : MTRT2024068A

Texte n°94

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.