Décision du 24 septembre 2020 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

Version INITIALE

NOR : SSAH2025640S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/24/SSAH2025640S/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La décision du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 30 octobre 2019, ayant refusé au CENTRE HOSPITALIER PONT-SAINT-ESPRIT l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés à temps partiel sur son site est annulée.