Article 9
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale
NOR : INTC2025018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/INTC2025018A/jo/article_9
Texte n°14