Article 3
La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 du code de la route.
Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
NOR : INTS2022808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/INTS2022808A/jo/article_3
Texte n°13