Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
NOR : SSAE2026255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAE2026255A/jo/article_4
Texte n°21