Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
NOR : SSAA2015963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/SSAA2015963A/jo/article_2
Texte n°13