Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
NOR : SSAA2015963A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/SSAA2015963A/jo/texte JORF n°0243 du 6 octobre 2020 Texte n° 13
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ; Vu la loi de finances pour 2020 en date du 28 décembre 2019, Arrêtent :
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MONTANT 2020 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2019 par rapport
au 31/12/2018 à prendre en compte
pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation
(euros)
1
Ain
10
60 000
2
Aisne
25
150 000
3
Allier
16
96 000
4
Alpes-de-Haute-Provence
0
0
5
Hautes-Alpes
1
6 000
6
Alpes-Maritimes
52
312 000
7
Ardèche
20
120 000
8
Ardennes
0
0
9
Ariège
6
36 000
10
Aube
3
18 000
11
Aude
23
138 000
12
Aveyron
0
0
13
Bouches-du-Rhône
162
972 000
14
Calvados
3
18 000
15
Cantal
5
30 000
16
Charente
20
120 000
17
Charente-Maritime
0
0
18
Cher
10
60 000
19
Corrèze
0
0
20
Corse
0
0
21
Côte-d'Or
0
0
22
Côtes-d'Armor
0
0
23
Creuse
0
0
24
Dordogne
26
156 000
25
Doubs
26
156 000
26
Drôme
30
180 000
27
Eure
0
0
28
Eure-et-Loir
17
102 000
29
Finistère
0
0
30
Gard
0
0
31
Haute-Garonne
26
156 000
32
Gers
8
48 000
33
Gironde
18
108 000
34
Hérault
7
42 000
35
Ille-et-Vilaine
4
24 000
36
Indre
4
24 000
37
Indre-et-Loire
0
0
38
Isère
0
0
39
Jura
12
72 000
40
Landes
40
240 000
41
Loir-et-Cher
23
138 000
42
Loire
110
660 000
43
Haute-Loire
20
120 000
44
Loire-Atlantique
0
0
45
Loiret
5
30 000
46
Lot
9
54 000
47
Lot-et-Garonne
0
0
48
Lozère
0
0
49
Maine-et-Loire
0
0
50
Manche
10
60 000
51
Marne
28
168 000
52
Haute-Marne
12
72 000
53
Mayenne
22
132 000
54
Meurthe-et-Moselle
55
330 000
55
Meuse
8
48 000
56
Morbihan
0
0
57
Moselle
29
174 000
58
Nièvre
3
18 000
59
Nord
130
780 000
60
Oise
59
354 000
61
Orne
10
60 000
62
Pas-de-Calais
31
186 000
63
Puy-de-Dôme
20
120 000
64
Pyrénées-Atlantiques
9
54 000
65
Hautes-Pyrénées
2
12 000
66
Pyrénées-Orientales
27
162 000
67
Bas-Rhin
23
138 000
68
Haut-Rhin
32
192 000
Métropole de Lyon
0
0
69
Rhône
0
0
70
Haute-Saône
0
0
71
Saône-et-Loire
2
12 000
72
Sarthe
0
0
73
Savoie
17
102 000
74
Haute-Savoie
80
480 000
75
Paris
57
342 000
76
Seine-Maritime
2
12 000
77
Seine-et-Marne
73
438 000
78
Yvelines
77
462 000
79
Deux-Sèvres
20
120 000
80
Somme
29
174 000
81
Tarn
23
138 000
82
Tarn-et-Garonne
12
72 000
83
Var
101
606 000
84
Vaucluse
27
162 000
85
Vendée
88
528 000
86
Vienne
28
168 000
87
Haute-Vienne
13
78 000
88
Vosges
11
66 000
89
Yonne
3
18 000
90
Territoire de Belfort
5
30 000
91
Essonne
323
1 938 000
92
Hauts-de-Seine
141
846 000
93
Seine-Saint-Denis
141
846 000
94
Val-de-Marne
24
144 000
95
Val-d'Oise
86
516 000
Total
2 634
15 804 000
Fait le 23 septembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet
Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
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