Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019

NOR : SSAA2015963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/SSAA2015963A/jo/texte
JORF n°0243 du 6 octobre 2020
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2020 en date du 28 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
    Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
    La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019.
    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANT 2020 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


      Départements

      Nombre de MNA supplémentaires
      confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2019 par rapport
      au 31/12/2018 à prendre en compte
      pour le calcul de la compensation

      Montant de la compensation
      (euros)

      1

      Ain

      10

      60 000

      2

      Aisne

      25

      150 000

      3

      Allier

      16

      96 000

      4

      Alpes-de-Haute-Provence

      0

      0

      5

      Hautes-Alpes

      1

      6 000

      6

      Alpes-Maritimes

      52

      312 000

      7

      Ardèche

      20

      120 000

      8

      Ardennes

      0

      0

      9

      Ariège

      6

      36 000

      10

      Aube

      3

      18 000

      11

      Aude

      23

      138 000

      12

      Aveyron

      0

      0

      13

      Bouches-du-Rhône

      162

      972 000

      14

      Calvados

      3

      18 000

      15

      Cantal

      5

      30 000

      16

      Charente

      20

      120 000

      17

      Charente-Maritime

      0

      0

      18

      Cher

      10

      60 000

      19

      Corrèze

      0

      0

      20

      Corse

      0

      0

      21

      Côte-d'Or

      0

      0

      22

      Côtes-d'Armor

      0

      0

      23

      Creuse

      0

      0

      24

      Dordogne

      26

      156 000

      25

      Doubs

      26

      156 000

      26

      Drôme

      30

      180 000

      27

      Eure

      0

      0

      28

      Eure-et-Loir

      17

      102 000

      29

      Finistère

      0

      0

      30

      Gard

      0

      0

      31

      Haute-Garonne

      26

      156 000

      32

      Gers

      8

      48 000

      33

      Gironde

      18

      108 000

      34

      Hérault

      7

      42 000

      35

      Ille-et-Vilaine

      4

      24 000

      36

      Indre

      4

      24 000

      37

      Indre-et-Loire

      0

      0

      38

      Isère

      0

      0

      39

      Jura

      12

      72 000

      40

      Landes

      40

      240 000

      41

      Loir-et-Cher

      23

      138 000

      42

      Loire

      110

      660 000

      43

      Haute-Loire

      20

      120 000

      44

      Loire-Atlantique

      0

      0

      45

      Loiret

      5

      30 000

      46

      Lot

      9

      54 000

      47

      Lot-et-Garonne

      0

      0

      48

      Lozère

      0

      0

      49

      Maine-et-Loire

      0

      0

      50

      Manche

      10

      60 000

      51

      Marne

      28

      168 000

      52

      Haute-Marne

      12

      72 000

      53

      Mayenne

      22

      132 000

      54

      Meurthe-et-Moselle

      55

      330 000

      55

      Meuse

      8

      48 000

      56

      Morbihan

      0

      0

      57

      Moselle

      29

      174 000

      58

      Nièvre

      3

      18 000

      59

      Nord

      130

      780 000

      60

      Oise

      59

      354 000

      61

      Orne

      10

      60 000

      62

      Pas-de-Calais

      31

      186 000

      63

      Puy-de-Dôme

      20

      120 000

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      9

      54 000

      65

      Hautes-Pyrénées

      2

      12 000

      66

      Pyrénées-Orientales

      27

      162 000

      67

      Bas-Rhin

      23

      138 000

      68

      Haut-Rhin

      32

      192 000

      Métropole de Lyon

      0

      0

      69

      Rhône

      0

      0

      70

      Haute-Saône

      0

      0

      71

      Saône-et-Loire

      2

      12 000

      72

      Sarthe

      0

      0

      73

      Savoie

      17

      102 000

      74

      Haute-Savoie

      80

      480 000

      75

      Paris

      57

      342 000

      76

      Seine-Maritime

      2

      12 000

      77

      Seine-et-Marne

      73

      438 000

      78

      Yvelines

      77

      462 000

      79

      Deux-Sèvres

      20

      120 000

      80

      Somme

      29

      174 000

      81

      Tarn

      23

      138 000

      82

      Tarn-et-Garonne

      12

      72 000

      83

      Var

      101

      606 000

      84

      Vaucluse

      27

      162 000

      85

      Vendée

      88

      528 000

      86

      Vienne

      28

      168 000

      87

      Haute-Vienne

      13

      78 000

      88

      Vosges

      11

      66 000

      89

      Yonne

      3

      18 000

      90

      Territoire de Belfort

      5

      30 000

      91

      Essonne

      323

      1 938 000

      92

      Hauts-de-Seine

      141

      846 000

      93

      Seine-Saint-Denis

      141

      846 000

      94

      Val-de-Marne

      24

      144 000

      95

      Val-d'Oise

      86

      516 000

      Total

      2 634

      15 804 000


Fait le 23 septembre 2020.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233 Ko
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