Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : CCPE2025474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/CCPE2025474A/jo/article_2
Texte n°52