Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « 27° Le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux électeurs sénatoriaux. »
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : CCPE2025474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/CCPE2025474A/jo/article_1
Texte n°52