Article 3
Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2018596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ESRS2018596A/jo/article_3
Texte n°47
Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.
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