Arrêté du 2 octobre 2020 fixant, à titre temporaire et exceptionnel, les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury des examens professionnels spécifiques d'accès au corps des chefs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2025922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025922A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les membres du corps de commandement remplissant les conditions fixées respectivement au 1° des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé.