Les examens professionnels prévus au 1° des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les membres du corps de commandement remplissant les conditions fixées respectivement au 1° des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé.

L'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires comporte une présélection sur dossier et une épreuve d'admission.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.

La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées en annexe au présent arrêté.
Le service organisateur fournit au candidat lors de son inscription le dossier type et les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 38-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

A l'issue de la présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions dévolues à un chef des services pénitentiaires.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, prévu à l'article 5.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'entretien se poursuit par des échanges autour de questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel et d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle concrète d'encadrement.
Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire ;
- deux membres de l'administration pénitentiaire appartenant à un corps classé en catégorie A.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.