Article 8
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2025916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025916A/jo/article_8
Texte n°31
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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