Article 11
Les concours pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2025915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025915A/jo/article_11
Texte n°30
Les concours pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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