Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : MTRT2024659A

Texte n°98

Article 3


Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.