Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 septembre 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2025391S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/30/ECOO2025391S/jo/article_5
Texte n°18