Décision du 30 septembre 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2025391S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/30/ECOO2025391S/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 26 août 2020 est abrogée.