Article 2
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV2019069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/MENV2019069D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1211/jo/article_2
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat » sont supprimés.
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