Article 1
L'article 2 du décret du 8 juin 2018 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV2019069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/MENV2019069D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/2020-1211/jo/article_1
Texte n°7
L'article 2 du décret du 8 juin 2018 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.