Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »

Version INITIALE

NOR : CNIL2026188X

Texte n°86

Article 7


Publication au Journal officiel de la République française.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.