Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs

Version INITIALE

NOR : ARAX2025238S

Texte n°83


L'Autorité a adopté la présente décision le 30 juillet 2020.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; M. Yann Pétel et Mme Marie Picard, membres du collège.