Décret n° 2020-1203 du 30 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH2024968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAH2024968D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1203/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.