Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2024280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAS2024280D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1202/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.