Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
NOR : ARMD2024425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/ARMD2024425A/jo/article_5
Texte n°21