Article 18
L'arrêté du 20 mai 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP2025551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/ECOP2025551A/jo/article_18
Texte n°16