Arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2025551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/ECOP2025551A/jo/article_17

Texte n°16

Article 17


Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.