L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « au moins au niveau II » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ;
2° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement ou en congé parental et aux agents en fonction, à cette même date, dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats doivent appartenir, à la date de clôture des inscriptions, à un corps classé en catégorie B ou équivalent et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'au moins quatre ans de services publics. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.