Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2017711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOP2017711D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1198/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « externe et interne », sont insérés les mots : « sur épreuves » ;
2° Au premier alinéa du 3°, les mots : « organisé par spécialités » sont remplacés par les mots : « sur épreuves » et la dernière phrase est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « pour chaque spécialité » sont supprimés.