Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2019251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ECOP2019251A/jo/article_4
Texte n°26
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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