Arrêté du 24 septembre 2020 portant approbation de la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC2025046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/JUSC2025046A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Est approuvé le règlement intérieur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation soumis à l'avis du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le 16 septembre 2020.