Article 4
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, la référence à l'article R. 512-29 est remplacée par la référence à l'article R. 181-54 du code de l'environnement.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement
NOR : TREP2009121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2009121A/jo/article_4
Texte n°8