Arrêté du 23 septembre 2020 portant définition de l'unité facultative « engagement étudiant » du brevet de technicien supérieur prévue à l'article D. 643-15-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2019793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/ESRS2019793A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La demande de validation formulée par le candidat en application de l'article D. 643-15-1 susmentionné est transmise au jury selon des modalités définies par le recteur de région académique. Cette demande comprend une fiche qui fait état des compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat.