Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales

Version INITIALE

NOR : SSAS2017786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/SSAS2017786D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/2020-1164/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Par dérogation au I de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées à l'article L. 612-6 du même code doivent, pour la prochaine mesure de leur audience, joindre à leur candidature l'audit ou la certification de leurs comptes relatifs à l'exercice 2019.