Article 16
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits ECTS correspondant aux unités d'enseignement validées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2020513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/ESRS2020513A/jo/article_16
Texte n°41
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits ECTS correspondant aux unités d'enseignement validées.
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