Article 2
Le préfet du département de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie
NOR : TREL2024402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/TREL2024402A/jo/article_2
Texte n°4