Décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2024634S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/17/EAEA2024634S/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.