Décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2024634S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/17/EAEA2024634S/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Délégation est donnée à M. Mathieu DROIN, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des affaires stratégiques et de sécurité et à M. Romain RIDEAU conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des Affaires stratégiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.