Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, délégué aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.