Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance
NOR : SSAS2010329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAS2010329D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/2020-1156/jo/article_3
Texte n°12