Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1931183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/LOGL1931183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/2020-1150/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.