Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

NOR : LOGL1931183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/LOGL1931183D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/2020-1150/jo/texte
JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : bailleur, locataire, occupant de bonne foi et acquéreur d'un logement à usage de résidence principale ayant fait l'objet d'une vente consécutive à la division de l'immeuble dont il dépend.
Objet : droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Par sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d'interprétation suivant laquelle « compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l'immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque [de voir signifier leur congé à l'échéance du bail ou à l'échéance du titre d'occupation par le nouvel acquéreur de l'immeuble, à la suite d'une opération spéculative, facilitée par la division de l'immeuble] ».
Le texte modifiant le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 tire les conséquences de cette décision. Il précise que le droit de préemption ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
Références : le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 1er,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 30 juin 1977 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble. »


  • La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,5 Ko
Retourner en haut de la page