Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Version INITIALE

NOR : LOGL2021565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/LOGL2021565A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.