Article 8
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.
Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR : TERB2019253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/TERB2019253D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/2020-1134/jo/article_8
Texte n°12