Article 3
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 3° de l'article 7 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est suspendue.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2019253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/TERB2019253D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/2020-1134/jo/article_3
Texte n°12
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 3° de l'article 7 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est suspendue.
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