Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2014935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/TREP2014935D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/2020-1133/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.