Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2014935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/TREP2014935D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/2020-1133/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu'observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.